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l’instance de médiation de la Corrèze

L’instance départementale de médiation offre la possibilité aux parties prenantes, d’une part, de s’exprimer quant à l’importance et la responsabilité des dégâts mais aussi de convenir d’une solution évitant ainsi une action en justice et un blocage des relations entre les parties.

Calendrier d’audience de l’instance de médiation

publié le 6 décembre 2012 (modifié le 20 juin 2017)

Dorénavant et en accord avec les membres de l’instance de médiation, celle-ci se réunit à la demande.

Les audiences se déroulent dans les locaux de la DDT, à l’agence de moyenne Corrèze 19000 Tulle.

Pour être activée, l’instance de médiation doit être saisie au moins 15 jours avant la date prévue de sa réunion, conformément au règlement intérieur de l’instance.

le "qui fait quoi"

publié le 23 décembre 2011 (modifié le 13 septembre 2016)

L’instance de médiation bois-ronds, présidée par la Direction Départementale des Territoires, est composée de représentants :

- des gestionnaires de voiries
- des transporteurs routiers
- des exploitants de la filière bois

assistée par :

- des médiateurs locaux affiliés au SEFSIL
- un secrétariat support DDT
- des correspondants territoriaux DDT

Pour information ci-dessous, l’annuaire de l’instance actualisé :

les notes juridiques

publié le 30 novembre 2011 (modifié le 6 décembre 2012)

Document 1 – Quelques définitions à connaître


Quelles sont les principales notions que recouvre le terme générique de voirie locale ?

La domanialité (propriété), la consistance de ce domaine (nature et étendue), l’exercice des pouvoirs de police (circulation et conservation), ainsi que les usages privatifs possibles (permis de stationnement, de dépôt ou permissions de voirie).

Document 1 : les définitions à connaître (format pdf - 154.8 ko - 30/11/2011).


Document 2 – Les principales réglementations à respecter


Quels sont les codes qui s’appliquent en matière de voirie ? Avec quelles articulations entre eux ? Concernant quels domaines ?

document 2 : les principales réglementations à respecter (format pdf - 148.3 ko - 30/11/2011)



Document 3 - Bois : Utilisation du domaine public


Au delà de la demande d’autorisation de voirie, quelles sont les autres contraintes à respecter ?

Document 3 : bois, l’utilisation du domaine public (format pdf - 479.9 ko - 30/11/2011)



Document 4 - Protection du domaine routier


L’absence d’autorisation de voirie de même que l’absence de déclaration d’achèvement des travaux peuvent conduire à la constatation systématique d’une infraction pénale.

Document 4 : Protection du domaine routier (format pdf - 509.6 ko - 30/11/2011).



Document 5 - Règlement de voirie et gestion des procédures


Avis sur réseau dérogatoire : Distinction entre gestionnaire et propriétaire de la voie.
Dépôt de grumes : permissions d’occupation temporaire et compétences

Document 5 : RV - gestion des procédures (format pdf - 177.7 ko - 06/12/2012).

les fiches de cas

publié le 30 novembre 2011 (modifié le 23 décembre 2011)